LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreu · LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (1)

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreu Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.