Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p · Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les pommes

Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'inscription du prix d'achat au producteur doit être précédée de la mention " prix d'achat au producteur : ".