FR · LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relat

LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1)

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Inhalt

Section 1 : Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions.
Art. 1
Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Art. 4