Arrêté du 4 août 1999 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 · Arrêté du 4 août 1999 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

Arrêté du 4 août 1999 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.