Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et · Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection

Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2004-11-04