Décret no 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources pris · Décret no 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources pris Art. 3

In KraftAmtlicher Text