Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation Art. 6
Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.
Les articles 3 et 4 s'appliquent aux emprunts contractés à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
Verweist auf
- Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation Art. 1
- Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation Art. 2
- Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation Art. 3
- Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation Art. 4
- Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation Art. 5