Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du Art. 6

Les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article 32 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée sont publiés au Journal officiel de la République française.