Arrêté du 2 juin 1999 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 2 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un contrôle de qualité du recensement

Arrêté du 2 juin 1999 portant création d'un traitement autom Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à créer dans les deux départements de Corse un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est le contrôle de qualité du recensement général de la population de 1999.