Arrêté du 2 juin 1999 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 2 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un contrôle de qualité du recensement Arrêté du 2 juin 1999 portant création d'un traitement autom Art. 3 In KraftAmtlicher Text L'INSEE est seul destinataire de ces informations. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →