Arrêté du 9 septembre 1999 portant suppression du traitement · Arrêté du 9 septembre 1999 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'envoi d'informations à des personnalités civiles ou militaires

Arrêté du 9 septembre 1999 portant suppression du traitement Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 12 janvier 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'envoi d'informations à des personnalités civiles et militaires en relation avec le 13e régiment du génie est abrogé.