Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 5-16
Chapitre III : Conformité des instruments
La conformité d'un instrument de mesure aux dispositions du présent titre est attestée par la présence d'un marquage CE de conformité et d'un marquage métrologique supplémentaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-06-12