Décret no 2001-348 du 18 avril 2001 modifiant le décret no 9 · Décret no 2001-348 du 18 avril 2001 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense

Décret no 2001-348 du 18 avril 2001 modifiant le décret no 9 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.