Arrêté du 1er décembre 1999 relatif aux astreintes des inte · Arrêté du 1er décembre 1999 relatif aux astreintes des internes Arrêté du 1er décembre 1999 relatif aux astreintes des inte Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1999. Inhalt Art. 3 · Nächste →