Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions admini Art. 2

Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants :

- avancement d'échelon ;

- avancement de grade ;

- changement de corps par liste d'aptitude.