Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions admini Art. 4

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :

Cap

Grades

Représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Inspecteurs :

- effectif inférieur ou égal à 80 agents

2

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

- effectif compris entre 81 et 150 agents

3

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

- effectif supérieur à 150 agents

4

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

2

Contrôleur principal

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Contrôleur de 1re classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Contrôleur de 2e classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

3

Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Agents administratifs des finances publiques de 1re classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Agents administratifs des finances publiques de 2e classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

(*) Conformément aux dispositions réglementaires, 2 sièges si les effectifs du grade sont supérieurs à 19 agents