Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général · Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code

Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.