Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 — Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage