Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 juin 199 · Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 relatif au traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 juin 199 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.