Décret no 99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification d · Décret no 99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Décret no 99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2000.