Décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales

Inhalt

1. Section I : Mesures de sécurité nécessaires à l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section II : Procédures de mise en oeuvre de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
6. Art. 6