Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 dé Art. 19

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions des 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions du 6° du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.