Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 dé Art. 22
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er mars 2000.
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er mars 2000.