Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 dé Art. 29

I. Paragraphe modificateur

II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.

III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.