Décret no 99-1136 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no · Décret no 99-1136 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

Décret no 99-1136 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.