LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificati · LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)

LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificati Art. 2

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

In KraftAmtlicher Text

I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.