LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificati Art. 6
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
I. à IV. Paragraphes modificateurs.
V. - Les dispositions des II et III s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
VI. Paragraphe modificateur.