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FR · Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un cert

Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage

In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Titre Ier : Dispositions générales.
  2. Art. 1
  3. Titre II : Le certificat international d'importation (CII).
  4. Art. 2
  5. Art. 3
  6. Art. 4
  7. Titre III : Le certificat de vérification de livraison (CVL).
  8. Art. 5
  9. Art. 6
  10. Art. 7