Décret no 99-1054 du 15 décembre 1999 pris pour l'applicatio · Décret no 99-1054 du 15 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret no 99-1054 du 15 décembre 1999 pris pour l'applicatio Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000. Inhalt Art. 3 · Nächste →