Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2000-395 du 9 mai 2000 modifiant le code de la con · Décret n° 2000-395 du 9 mai 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

Décret n° 2000-395 du 9 mai 2000 modifiant le code de la con Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.

Verweist auf

  • Décret n° 2000-395 du 9 mai 2000 modifiant le code de la con Art. 1