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FR · Décret n° 2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91

Décret n° 2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache

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Inhalt

  1. Art. 4