Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 1er juillet Art. 2
La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.