Arrêté du 29 juin 2000 relatif aux taux d'intérêt des dépôts · Arrêté du 29 juin 2000 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

Arrêté du 29 juin 2000 relatif aux taux d'intérêt des dépôts Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.