Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d · Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d Art. 8 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000. ← Vorherige · Art. 7 Inhalt Art. 9 · Nächste →