FR · Décret n° 2000-765 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n°
Décret n° 2000-765 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-609 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026