FR · Décret n° 2000-709 du 27 juillet 2000 modifiant le décret n°
Décret n° 2000-709 du 27 juillet 2000 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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