Décret n° 2000-1016 du 12 octobre 2000 relatif à l'habilitat · Décret n° 2000-1016 du 12 octobre 2000 relatif à l'habilitation des adjoints de sécurité à donner des indications de signalisation routière et modifiant l'article R. 229-1 du code de la route

Décret n° 2000-1016 du 12 octobre 2000 relatif à l'habilitat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.