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Arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux stages d'initiation à · Arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat

Arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux stages d'initiation à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé à 1 € de l'heure par stagiaire dans la limite de trente-cinq heures et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région avec l'Etat.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2012-02-24