Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisa Art. 3
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des emplois concernés par les dispositions du présent décret et, pour chacun d'entre eux, le taux de l'indemnité de sujétion.