Décret n° 2002-448 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions · Décret n° 2002-448 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos

Décret n° 2002-448 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.