Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérog · Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérog Art. 11

Section I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)

In KraftAmtlicher Text

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.