Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérog Art. 16
Section III : Dispositions diverses
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4, les entreprises bénéficiant à titre expérimental de l'autorisation de versement des cotisations à une caisse unique sont dispensées de formuler une demande dans les conditions prévues au présent arrêté et les entreprises qui ont formulé une demande de versement des cotisations à une caisse unique avant le 31 décembre 2000 pourront bénéficier d'une autorisation prenant effet au 1er janvier 2001.