Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérog Art. 3
Section I : Lieu unique de cotisation des employeurs agricoles (LUCEA)
L'autorisation de versement des cotisations à une caisse de liaison s'applique obligatoirement aux cotisations de sécurité sociale proprement dites et à toutes les autres sommes recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.