Décret n° 2002-457 du 3 avril 2002 modifiant le code des por Art. 3

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.