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Décret no 2001-226 du 12 mars 2001 portant organisation de c · Décret no 2001-226 du 12 mars 2001 portant organisation de concours de recrutement dans le corps des préposés sanitaires des services vétérinaires

Décret no 2001-226 du 12 mars 2001 portant organisation de c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 % du nombre total des emplois offerts au concours.