Arrêté du 26 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 Art. 2
La délivrance et l'utilisation des modèles de document sanitaire d'accompagnement établis en application de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont autorisées durant un délai maximal de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.