Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 · Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public

Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Pour les avions à moteurs à pistons, les dispositions du I de l'article 1er sont applicables six mois après parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

II. - Les dispositions du II de l'article 1er sont applicables à compter du 29 mars 2002.

Verweist auf

Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 Art. 1