Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut parti · Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut parti Art. 34

Chapitre VIII : Dispositions finales.

In KraftAmtlicher Text

Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01