Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut parti Art. 8
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement.
Les concours prévus à l'article 3 du présent décret sont organisés sur épreuves.
Les règles d'organisation générale de ces concours, le contenu du dossier, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-09-01