Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la Art. 1-1
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-12-23
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.